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société civile professionnelle (loc. f.)
Définition(s)
Société civile dans le cadre de laquelle peut s'exercer, en France, depuis 1966, l'activité de certaines professions libérales et dont les parts sociales ne sont cessibles que sous certaines conditions.
Pour les offices publics ou ministériels (V. Officier public ou ministériel), la société peut soit regrouper plusieurs professionnels, soit être titulaire de l'office.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
société faisant publiquement appel à l'épargne AFSB : Association Française des Sociétés de Bourse société coopérative de détaillants société à responsabilité limitée (SARL) SICA : Société d'Intérêt Collectif Agricole société de bourse société commerciale responsabilité civile société de participations SDR : Société de Développement Régional
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