Nouveaux mots
société civile professionnelle (loc. f.)
Définition(s)
Société civile dans le cadre de laquelle peut s'exercer, en France, depuis 1966, l'activité de certaines professions libérales et dont les parts sociales ne sont cessibles que sous certaines conditions.
Pour les offices publics ou ministériels (V. Officier public ou ministériel), la société peut soit regrouper plusieurs professionnels, soit être titulaire de l'office.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
société nationale SICA : Société d'Intérêt Collectif Agricole SA : Société Anonyme SCI : société de commerce international responsabilité civile SICAV : Société d'Investissement à CApital Variable société de gestion de l'exportation société en commandite par actions partie civile SBF : société des bourses françaises
Nouveaux mots