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sommation (n. f.)
Définition(s)
Acte par lequel on met une personne en demeure de faire une chose (payer une dette, par exemple) sous peine d'y être obligée par voie de droit.
Ex. Sommation de paraitre en justice, sommation d'huissier enjoignant à un débiteur de payer ce qu'il doit.
V. Injonction de payer, mise en demeure.
Traductions
Voir aussi
bien de consommation intermédiaire ou productive bien durable ou de consommation durable loi de consommation ou de demande d'un article société de consommation consommation intermédiaire ou des entreprises BOCCRF : Bulletin Officiel de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes consommation moyenne produit de consommation courante ou d'usage courant PUCE : périmètre d'usage de consommation exceptionnelle propension à consommer ou à la consommation
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