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sommation (n. f.)
Définition(s)
Acte par lequel on met une personne en demeure de faire une chose (payer une dette, par exemple) sous peine d'y être obligée par voie de droit.
Ex. Sommation de paraitre en justice, sommation d'huissier enjoignant à un débiteur de payer ce qu'il doit.
V. Injonction de payer, mise en demeure.
Traductions
Voir aussi
consommation moyenne société de consommation surconsommation PGC : produit de grande consommation loi de consommation ou de demande d'un article consommation finale des ménages demande moyenne ou consommation moyenne INC : Institut National de la Consommation marché de gros de consommation CNC : Conseil national de la consommation
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