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surveillance des prix (loc. f.)
Définition(s)
Contrôle de l'application des lois et décrets d'ordre économique par des services des pouvoirs publics habilités à cet effet (services du contrôle économique et des prix) et constatation par les mêmes services des infractions à la réglementation des prix.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
bas prix commission des clauses abusives service de l'environnement et de la protection des consommateurs répartition des vendeurs domaine des collectivités locales Internet clandestin coordination des achats TOF : tableau des opérations financières historique des consommations APCA : Assemblée Permanente des Chambres d'Agriculture
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