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vice de forme (loc. m.)
Définition(s)
Défaut d'un acte juridique qui manque d'une des formalités exigées.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
OCMAS : Opération collective de modernisation de l'artisanat, du commerce et des services libre-service de gros service d'écoute durée de vie d'un produit, d'un service fonction de demande d'un bien ou d'un service conforme politique de services rendus services clients SIEG : service d'intérêt économique général stratégie de services rendus
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