Nouveaux mots
vice de forme (loc. m.)
Définition(s)
Défaut d'un acte juridique qui manque d'une des formalités exigées.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
vente en libre-service assisté service service publicité annonceur service pendant la vente agence de publicité à service complet publicité de relance d'un produit ou d'un service vendu chef d'achats ou chef des achats ou chef du service des achats service promotion des ventes entrepôt en libre service vice propre
Nouveaux mots