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vice de forme (loc. m.)
Définition(s)
Défaut d'un acte juridique qui manque d'une des formalités exigées.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
station libre-service service de l'environnement et de la protection des consommateurs durée de vie d'un produit, d'un service remise pour services rendus commerce de gros en libre-service fonction de service d'un produit stratégie de produits ou de services vendus service libre-réponse services clients fichier SNAT : service national des annuaires des Télécommunications
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