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vice de forme (loc. m.)
Définition(s)
Défaut d'un acte juridique qui manque d'une des formalités exigées.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
marché d'un produit ou d'un service processus d'achat d'un bien ou d'un service vice caché formes de commerce balance des biens et services fonction de demande d'un bien ou d'un service étude du produit ou service Plateforme de gestion des données petite surface en libre-service analyse économique d'un produit ou service vendu
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