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vice de forme (loc. m.)
Définition(s)
Défaut d'un acte juridique qui manque d'une des formalités exigées.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
service fonctionnel ordre de service SAV : service après la vente ou après-vente part de marché d'un produit ou d'un service vendu suppression d'un produit ou d'un service vendu service des instruments de mesure offres de service balance des biens et services service de la qualité des produits industriels (SQUALPI) vice caché
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