Nouveaux mots
Il n'y a qu'un terme pour 'period for assessment reconciliation' en Anglais (GB)
délai de reprise fiscale (loc. m.)
Définition(s)
Droit de l'administration fiscale, limité dans le temps, de rectifier les déclarations des contribuables lorsqu'elle constate des insuffisances, des omissions ou des dissimulations dans les éléments servant de base au calcul de l'impôt.
V. Délai, fiscalité.
V. Délai, fiscalité.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
délaissement entreprise supranationale SIRENE : Système Informatique pour le Répertoire des ENtreprises et et des Etablissements libre entreprise PEE : plan d'épargne d'entreprises cadeau d'entreprise signature de marque ou d'entreprise objectifs généraux d'une entreprise faute de gestion d'un dirigeant d'entreprise entreprises groupées
Nouveaux mots