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Il n'y a qu'un terme pour 'lien on goods' en Anglais (GB)
droit de rétention (loc. f.)
Définition(s)
Droit d'un créancier de conserver un bien appartenant à son débiteur tant que celui-ci ne s'est pas acquitté de sa dette.
V. Droit de gage.
V. Droit de gage.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
droit au renouvellement de bail commercial droit antidumping droits d'octroi de mer vente rendu droits acquittés droiture (en) Loi HADOPI : Haute Autorité pour la Diffusion des Œuvres et la Protection des droits sur Internet droit de rachat droit d'appréhension droit de créance droit de timbre douanier
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