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Il n'y a qu'un terme pour 'admission of liabilility' en Anglais (GB)
reconnaissance de responsabilité (loc. f.)
Définition(s)
Action par laquelle un auteur de dommages reconnait formellement son obligation de réparer.
V. Responsabilité.
V. Responsabilité.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
reconnaissance des marchandises score de reconnaissance EIRL : entrepreneur individuel à responsabilité limitée test de reconnaissance responsabilité pénale société à responsabilité limitée (SARL) assurance de responsabilité REP - Responsabilité élargie du producteur centre de responsabilité responsabilité in solidum
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