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Il n'y a qu'un terme pour 'admission of liabilility' en Anglais (GB)
reconnaissance de responsabilité (loc. f.)
Définition(s)
Action par laquelle un auteur de dommages reconnait formellement son obligation de réparer.
V. Responsabilité.
V. Responsabilité.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
REP - Responsabilité élargie du producteur RSE : responsabilité sociale des entreprises centre de responsabilité test de reconnaissance société à responsabilité limitée (SARL) EIRL : entrepreneur individuel à responsabilité limitée assurance responsabilité civile dénégation de responsabilité reconnaissance de dette score de reconnaissance
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