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Il n'y a qu'un terme pour 'claim assignment' en Anglais (GB)
transport d'une créance (loc. m.)
Définition(s)
Cession par voie d'endossement du droit de créance représenté par un effet de commerce.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
créance privilégiée créance prescrite Rémunération directe du franchisé jeune pousse CMCC : crédit de mobilisation des créances commerciales IATA : International air transport association valeur mathématique comptable d'une entreprise conservation d'une affiche histoire d'une entreprise surface d'une annonce
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