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Il n'y a qu'un terme pour 'legal flaw' en Anglais (GB)
vice de forme (loc. m.)
Définition(s)
Défaut d'un acte juridique qui manque d'une des formalités exigées.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
téléservice fichier SNAT : service national des annuaires des Télécommunications part de marché d'un produit ou d'un service vendu revitalisation d'un produit ou d'un service vendu service de la qualité des produits industriels (SQUALPI) entrepôt en libre service service du courrier service auxiliaire de la vente chef d'achats ou chef des achats ou chef du service des achats notoriété d'un produit, d'un service
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