Nouveaux mots
Il n'y a qu'un terme pour 'legal flaw' en Anglais (GB)
vice de forme (loc. m.)
Définition(s)
Défaut d'un acte juridique qui manque d'une des formalités exigées.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
louage de services marché d'un produit ou d'un service échange de marchandises ou de services service du style fonction de service d'un produit service libre-réponse fonction de demande d'un bien ou d'un service revitalisation d'un produit ou d'un service vendu vice propre publicité de relance d'un produit ou d'un service vendu
Nouveaux mots