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Il n'y a qu'un terme pour 'Herrschaftsmißbrauch' en Allemand
atteinte aux droits (loc. f.)
Définition(s)
Excès dans l'exercice d'une activité et abus au regard des tiers.
Par ex. Abus de position dominante.
V. Juridiction commerciale.
Par ex. Abus de position dominante.
V. Juridiction commerciale.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
auxiliaire taux d'érosion de la clientèle taux de mémorisation d'une campagne publicitaire BRI : banque des règlements internationaux ESG : critères environnementaux, sociaux et de gouvernance commission des comptes commerciaux de la nation taux de possession d'un article bail (p. : baux) TRI : tarifs routiers internationaux obligation à taux fixe
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