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Il n'y a qu'un terme pour 'Herrschaftsmißbrauch' en Allemand
atteinte aux droits (loc. f.)
Définition(s)
Excès dans l'exercice d'une activité et abus au regard des tiers.
Par ex. Abus de position dominante.
V. Juridiction commerciale.
Par ex. Abus de position dominante.
V. Juridiction commerciale.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
taux d'intensité du marché taux de l'argent ou du loyer de l'argent, au jour le jour taux de change flottant fiscal, fiscale, fiscaux vente aux enchères TBB : taux de base bancaire ou de référence bancaire BRI : banque des règlements internationaux taux d'écoute taux d'escompte bancaire vente rendu à quai droits non acquittés
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