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Il n'y a qu'un terme pour 'Beherrschung' en Allemand
contrôle d'une société (loc. m.)
Définition(s)
Participation au capital d'une société suffisante pour permettre à un (ou à des) actionnaire(s) d'imposer ses (leurs) hommes et sa (leur) politique.
On considère qu'une société en contrôle une autre :
- lorsqu'elle détient une fraction du capital lui conférant la majorité des droits de vote dans les assemblées générales (plus de 50%) ;
- lorsque plusieurs actionnaires ont conclu un accord leur donnant plus de 50% des droits de vote ;
- lorsqu'elle est présumée détenir plus de 40% des droits de vote et qu'aucun autre actionnaire ne détient une fraction supérieure à la sienne.
D'autres éléments donnent un pouvoir plus ou moins limité sur une société : minorité de blocage, détention de licences ou de brevets, indifférence de nombreux petits actionnaires ou porteurs de parts.
V. Contrôle, filiale, bloc de titres, prise de contrôle.
On considère qu'une société en contrôle une autre :
- lorsqu'elle détient une fraction du capital lui conférant la majorité des droits de vote dans les assemblées générales (plus de 50%) ;
- lorsque plusieurs actionnaires ont conclu un accord leur donnant plus de 50% des droits de vote ;
- lorsqu'elle est présumée détenir plus de 40% des droits de vote et qu'aucun autre actionnaire ne détient une fraction supérieure à la sienne.
D'autres éléments donnent un pouvoir plus ou moins limité sur une société : minorité de blocage, détention de licences ou de brevets, indifférence de nombreux petits actionnaires ou porteurs de parts.
V. Contrôle, filiale, bloc de titres, prise de contrôle.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
cycle de vie d'une marque SCR : société de capital-risque SDR : Société de Développement Régional rémunération des vendeurs SICAV : Société d'Investissement à CApital Variable taux de lecture d'une publication SCE : société de commerce extérieur cohérence d'une gamme de produits rachat d'une entreprise par ses salariés (RES) courbe d'efficacité d'un plan de contrôle de la qualité
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