Nouveaux mots
Il n'y a qu'un terme pour 'Berichtigungsfrist (Steuern)' en Allemand
délai de reprise fiscale (loc. m.)
Définition(s)
Droit de l'administration fiscale, limité dans le temps, de rectifier les déclarations des contribuables lorsqu'elle constate des insuffisances, des omissions ou des dissimulations dans les éléments servant de base au calcul de l'impôt.
V. Délai, fiscalité.
V. Délai, fiscalité.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
coopérative d'entreprise ou d'administration CEDEX : courrier d'entreprise à distribution exceptionnelle LEE : livret d'Epargne d'Entreprise développement du marché de l'entreprise entreprise de service Agrément ESUS : entreprise solidaire d'utilité sociale entreprises d'assurance audit interne d'entreprise gestion des risques de l'entreprise stratégie de l'entreprise
Nouveaux mots