Nouveaux mots
Il n'y a qu'un terme pour 'Antrag aufgrund besonderer Umstände (Steuerwesen)' en Allemand
demande de remise gracieuse (loc. f.)
Définition(s)
Sollicitation d'un contribuable auprès de l'administration afin de faire atténuer dans le cadre de la loi sa charge fiscale en raison de difficultés financières.
V. Demande, fiscalité.
V. Demande, fiscalité.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
historique des demandes élasticité de la demande remise à l'encaissement demandeur, demandeuse produit complémentaire ou à demande conjointe demande de renseignements ou d'information demande latente remise de fonction loi de consommation ou de demande d'un article élasticité de la demande par rapport au revenu
Nouveaux mots