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Il n'y a qu'un terme pour 'Gemeindeeigentum' en Allemand
domaine des collectivités locales (loc. m.)
Définition(s)
Domaine comprenant à la fois le domaine public (certaines routes, certains immeubles) et le domaine privé (forêts, terrains, etc.) que possèdent les départements et les communes.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
EAN International : Association internationale pour la numérotation des articles BRI : banque des règlements internationaux DDU : delivered duty unpaid… named place of destination marché des non-consommateurs partiels répartition des lecteurs d'un support éthique des affaires traitement automatique des données indice des prix de gros BOAMP : bulletin officiel des annonces des marchés publics marketing industriel ou des biens de production
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