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Il n'y a qu'un terme pour 'Provinzeigentum' en Allemand
domaine des collectivités locales (loc. m.)
Définition(s)
Domaine comprenant à la fois le domaine public (certaines routes, certains immeubles) et le domaine privé (forêts, terrains, etc.) que possèdent les départements et les communes.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
AESA : Autorité Européenne de Sécurité des Aliments contrôle des changes CJCE : cour de justice des communautés européennes méthode des deux casiers allocation des ressources FDES : Fonds de Développement Economique et Social Conseil des gouverneurs de la BCE commission des marchés GENCOD EAN FRANCE : groupement d'études et de normalisation de codification formation des prix
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