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Il n'y a qu'un terme pour 'Niederlassungsrecht' en Allemand
droit d'établissement (loc. m.)
Définition(s)
Droit d'exercer une activité professionnelle sur son territoire national, accordé par une nation aux ressortissants d'une nation étrangère.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
DTS : droits de tirage spéciaux établissement du prix établissement financier crédit de droits droit de résiliation CNME : Caisse Nationale des Marchés de l'État, des collectivités et des établissements publics vente rendu à quai droits non acquittés droit de mouillage droit de créance droit de rachat
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