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Il n'y a qu'un terme pour 'Handelsgerichtsbarkeit' en Allemand
juridiction commerciale (loc. f.)
Définition(s)
Ensemble des tribunaux chargés de juger les affaires commerciales.
V. Tribunal de commerce.
V. Tribunal de commerce.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
propagande commerciale CMCC : crédit de mobilisation des créances commerciales planification commerciale études commerciales direction commerciale communication commerciale via les réseaux sociaux administration commerciale documentation commerciale ou publicitaire couverture commerciale d'un territoire parc d'activités commerciales
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