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Il n'y a qu'un terme pour 'Behandlungsvorschrift' en Allemand
obligation de moyens (loc. f.)
Définition(s)
Obligation prescrite contractuellement au fournisseur de respecter une spécification de moyens.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
obligation cautionnée moyens de paiement obligation convertible en action obligation de résultats obligation remboursable par anticipation OBSA : Obligation à Bon de Souscription d'Actions obligations concordataires obligation à taux révisable OAT : obligation assimilable du Trésor publicité dans les moyens de transport
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