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Il n'y a qu'un terme pour 'Mittelvorschrift' en Allemand
obligation de moyens (loc. f.)
Définition(s)
Obligation prescrite contractuellement au fournisseur de respecter une spécification de moyens.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
moyens de paiement obligation participante obligation environnementale obligations concordataires obligation à taux révisable obligation indexée obligation hypothécaire OBSAR : obligation à bon de souscription en actions remboursables obligation cautionnée OBSA : Obligation à Bon de Souscription d'Actions
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