Nouveaux mots
Il n'y a qu'un terme pour 'direkte Bezahlung' en Allemand
paiement direct (loc. m.)
Définition(s)
Procédure permettant aux sous-traitants d'un entrepreneur titulaire d'un contrat d'entreprise ou d'un marché public d'être payés directement par le maitre de l'ouvrage ou par la personne publique, en règlement des prestations exécutées, dès lors que son montant dépasse un seuil fixé par décret en Conseil d'État.
V. Paiement.
V. Paiement.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
non-paiement DREE : Direction des Relations Economiques Extérieures PDP : profit direct du produit Impôt indirect échantillonnage indirect marketing direct intégré DIRECCTE : Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi PDP : profit direct d'un produit système de paiement interbancaire étaler des paiements
Nouveaux mots