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Il n'y a qu'un terme pour 'rückwirkende steuerliche Verlustanrechnung' en Allemand
report en arrière des déficits fiscaux (loc. m.)
Définition(s)
Disposition fiscale permettant, sous certaines conditions, d'imputer les pertes fiscales d'un exercice donné sur des bénéfices fiscaux d'un nombre limité d'années antérieures, afin d'obtenir un allègement de tout ou partie des impôts payés au cours des années précédentes.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
régime des retours indice des prix des produits et services divers prix standard des articles en stock service de l'environnement et de la protection des consommateurs code des douanes réceptivité des consommateurs gestionnaire des compétences CNIL : commission nationale de l'informatique et des libertés animateur des ventes, animatrice des ventes RSE : responsabilité sociale des entreprises
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