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Il n'y a qu'un terme pour 'Formfehler' en Allemand
vice de forme (loc. m.)
Définition(s)
Défaut d'un acte juridique qui manque d'une des formalités exigées.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
commercialisation d'un produit ou d'un service vendu lancement commercial d'un produit ou d'un service vendu remise pour services rendus publicité de relance d'un produit ou d'un service vendu Service de clientèle plateforme échange de marchandises ou de services politique de services rendus vie économique d'un produit ou d'un service vendu service du courrier
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