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Il n'y a qu'un terme pour 'abuso de derecho' en Espagnol
abus de droit (loc. m.)
Définition(s)
Faute commise par le titulaire d'un droit, d'un privilège ou d'une prérogative qui en a fait un usage abusif en les détournant de leur finalité, en les exerçant avec une légèreté blâmable, en les utilisant dans une intention de nuire.
V. Illégalité, abus de pouvoirs
V. Illégalité, abus de pouvoirs
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
droits de petite voirie droit de la distribution droits d'enregistrement rendu droits non acquittés... (lieu de destination convenu) vente rendu droits acquittés droit au renouvellement de bail commercial droit de présentation droits spécifiques DPA : droit de première accession droit de dénonciation
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