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Il n'y a qu'un terme pour 'código de los mercados públicos' en Espagnol
code des marchés publics (loc. m.)
Définition(s)
Document législatif aui fixe les règles auxquelles dont soumis les contrats par lesquels les personnes morales de droit public, à l'exclusion des établissements publics industriels et commerciaux, se procurent des fournitures, des prestations de services, et réalisent des travaux.
V. Code, marchés publics, personne publique.
V. Code, marchés publics, personne publique.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
méthode des protocoles nomenclature des fonctions marché d'études ou de prestations intellectuelles CVS : correction des variations saisonnières pyramide des âges GENCOD EAN FRANCE : groupement d'études et de normalisation de codification marché des non-consommateurs relatifs Plateforme de gestion des données AGS : association pour la gestion du régime d'assurance des créances des salariés destination
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