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Il n'y a qu'un terme pour 'propriedad de la colectividades locales' en Espagnol
domaine des collectivités locales (loc. m.)
Définition(s)
Domaine comprenant à la fois le domaine public (certaines routes, certains immeubles) et le domaine privé (forêts, terrains, etc.) que possèdent les départements et les communes.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
domaine Internet domaine public Loi HADOPI : Haute Autorité pour la Diffusion des Œuvres et la Protection des droits sur Internet marketing industriel ou des biens de production choix des médias et des supports désinflation Conseil des gouverneurs de la BCE RCS : registre du commerce et des sociétés Internet clandestin part de marché desservi
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