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Il n'y a qu'un terme pour 'establecimiento mercantil' en Espagnol
fonds de commerce (loc. m.)
Définition(s)
Ensemble des éléments corporels et incorporels qui appartiennent à un commerçant ou à un industriel et qui lui permettent d'exercer sa profession.
En droit, le fonds de commerce est considéré comme un bien unitaire incorporel, soumis à un régime particulier.
V. Droit commercial.
En droit, le fonds de commerce est considéré comme un bien unitaire incorporel, soumis à un régime particulier.
V. Droit commercial.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
commerce équitable commerce électronique commerce mobile système de paiement intercommerces CNUCED : conférence des Nations Unies pour le commerce et le développement WCF : fédération mondiale des chambres de commerce commerce de gros en libre-service UCV : Union du Grand Commerce de centre Ville FDES : Fonds de Développement Economique et Social effet de commerce
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