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Il n'y a qu'un terme pour 'propriedad comercial' en Espagnol
propriété commerciale (loc. f.)
Définition(s)
Droit conféré à un commerçant de conserver à l'expiration de son bail (renouvellement ou droit de cession du bail) l'usage du local qu'il loue ou d'obtenir une indemnité.
V. Droit au bail, propriété.
V. Droit au bail, propriété.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
effet de déclin d'une action commerciale preuve commerciale INPI : Institut National de la Propriété Industrielle CMCC : crédit de mobilisation des créances commerciales coopération commerciale unité commerciale clause commerciale BODACC : Bulletin Officiel des Annonces Civiles tt Commerciales administration commerciale SCU : surface commerciale utile
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