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Il n'y a qu'un terme pour 'reconocimiento' en Espagnol
reconnaissance de responsabilité (loc. f.)
Définition(s)
Action par laquelle un auteur de dommages reconnait formellement son obligation de réparer.
V. Responsabilité.
V. Responsabilité.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
responsabilité in solidum responsabilité pénale responsabilité civile EARL : Exploitation Agricole à Responsabilité Limitée score de reconnaissance assurance responsabilité civile test de reconnaissance REP - Responsabilité élargie du producteur reconnaissance de dette EURL:Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée
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