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Il n'y a qu'un terme pour 'defecto de forma' en Espagnol
vice de forme (loc. m.)
Définition(s)
Défaut d'un acte juridique qui manque d'une des formalités exigées.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
vente en libre-service assisté stratégie de services rendus FISAC : Fond d'Intervention pour ses Services, l'Artisanat et le Commerce service opérationnel mini libre-service chef d'achats ou chef des achats ou chef du service des achats note de service suppression d'un produit ou d'un service vendu louage de services service des consommateurs
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