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Il n'y a qu'un terme pour 'defecto de forma' en Espagnol
vice de forme (loc. m.)
Définition(s)
Défaut d'un acte juridique qui manque d'une des formalités exigées.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
louage de services stratégie de produits ou de services vendus conforme processus d'achat d'un bien ou d'un service service libre-réponse SAV : service après la vente ou après-vente politique de produits ou de services vendus service compris coût de commercialisation d'un produit ou d'un service vendu étude du produit ou service
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