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Il n'y a qu'un terme pour 'richiesta di rimborso graziosa' en Italien
demande de remise gracieuse (loc. f.)
Définition(s)
Sollicitation d'un contribuable auprès de l'administration afin de faire atténuer dans le cadre de la loi sa charge fiscale en raison de difficultés financières.
V. Demande, fiscalité.
V. Demande, fiscalité.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
prix de la demande marginale demandeur, demandeuse produit complémentaire ou à demande conjointe opération cadeau contre remise de tickets de caisse demande de renseignements ou d'information excès de demande remise sur la quantité rigidité de la demande translation de la demande élasticité de la demande par rapport au revenu
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