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Il n'y a qu'un terme pour 'infringement of rights' en Anglais (GB)
atteinte aux droits (loc. f.)
Définition(s)
Excès dans l'exercice d'une activité et abus au regard des tiers.
Par ex. Abus de position dominante.
V. Juridiction commerciale.
Par ex. Abus de position dominante.
V. Juridiction commerciale.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
ATD : accord de taux à constat différé taux de pénétration d'un produit sur un marché auxiliaire kiosque à journaux taux d'intérêt préférentiel UDI : Identification unique des dispositifs médicaux marché des capitaux dotation aux comptes d'amortissement et de provision taux de couverture publicitaire obligation à taux révisable
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