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Il n'y a qu'un terme pour 'assignment of property to creditors' en Anglais (GB)
cession de biens aux créanciers (loc. f.)
Définition(s)
Parti accepté finalement par un débiteur qui ne voit plus d'autres moyens susceptibles de désintéresser des créanciers pressants.
Syn. Cession de biens volontaire.
V. Abandon, cession.
Syn. Cession de biens volontaire.
V. Abandon, cession.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
taux de possession d'un article taux plafond taux de couverture des importations taux nominal ou facial technicocommercial, technicocommerciale, technicocommerciaux taux des frais de possession d'un article vente aux enchères marketing industriel ou des biens de production concessionnaire stockiste report en arrière des déficits fiscaux
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