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Il n'y a qu'un terme pour 'assignment of property to creditors' en Anglais (GB)
cession de biens aux créanciers (loc. f.)
Définition(s)
Parti accepté finalement par un débiteur qui ne voit plus d'autres moyens susceptibles de désintéresser des créanciers pressants.
Syn. Cession de biens volontaire.
V. Abandon, cession.
Syn. Cession de biens volontaire.
V. Abandon, cession.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
prix de cession interne obligation à taux fixe artisanal, artisanale, artisanaux taux de renouvellement d'achat objectifs généraux d'une entreprise taux d'actualisation taux d'escompte bancaire ATD : accord de taux à constat différé taux de mémorisation d'une campagne publicitaire marketing industriel ou des biens de production
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