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Il n'y a qu'un terme pour 'jurisdiction clause' en Anglais (GB)

clause de juridiction (loc. f.)

Définition(s)

Convention des parties sur le choix du lieu où seront jugés ou arbitrés les conflits d'intérêts.

Traductions

Anglais (GB)

jurisdiction clause

Allemand

Gerichtsstandsklausel

Espagnol

cláusula de juridicción

Italien

Pas de traduction à ce jour

Synonymes

Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie

Voir aussi

clause de non-rétablissement clause abusive commission des clauses abusives clause de premier refus clause d'agrément juridiction commerciale clause dite de négligence clause transitoire clause du client le plus favorisé clause de la nation la plus favorisée

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