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Il n'y a qu'un terme pour 'most favored nation clause' en Anglais (GB)
clause de la nation la plus favorisée (loc. f.)
Définition(s)
Stipulation qui figure dans un accord commercial entre un pays donné et un pays étranger et qui assure à ce dernier la parité pleine et entière avec le (les) pays le(les) plus avantagé(s) en ce qui concerne les dispositions réglementant les importations dans ce pays donné.
V. Arbitrage commercial international.
V. Arbitrage commercial international.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
PQN : presse quotidienne nationale INRA : Institut National de Recherche Agricole coût et fret (port de destination convenu) rendu droits non acquittés... (lieu de destination convenu) CNIL : commission nationale de l'informatique et des libertés comptes commerciaux de la nation gestion au plus juste marché national ou intérieur clause compromissoire clause pari passu
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