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Il n'y a qu'un terme pour 'public procurement code' en Anglais (GB)
code des marchés publics (loc. m.)
Définition(s)
Document législatif aui fixe les règles auxquelles dont soumis les contrats par lesquels les personnes morales de droit public, à l'exclusion des établissements publics industriels et commerciaux, se procurent des fournitures, des prestations de services, et réalisent des travaux.
V. Code, marchés publics, personne publique.
V. Code, marchés publics, personne publique.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
contrôle non destructif compensation des risques CREDOC : Centre de Recherches, d'Etudes et de DOcumentation sur la Consommation BRI : banque des règlements internationaux actions générales de promotion des ventes méthode des sections homogènes Internet clandestin indépendance des exercices comptables stockage des données marché-gare (p. marchés-gares)
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