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Il n'y a qu'un terme pour 'consumer protection commission' en Anglais (GB)
commission de la sécurité des consommateurs (loc. f.)
Définition(s)
Commission chargée par la loi, en France, d'émettre des avis et de proposer toute mesure de nature à améliorer la prévention des risques en matière de sécurité des produits ou des services.
V. Consommateur.
V. Consommateur.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
ravitaillement des soutes commission indirecte DDU : delivered duty unpaid… named place of destination commissionnaire du commerce extérieur WFA : Fédération Mondiale des Annonceurs blocage des prix CJCE : cour de justice des communautés européennes budget de promotion des ventes Loi HADOPI : Haute Autorité pour la Diffusion des Œuvres et la Protection des droits sur Internet BOAMP : bulletin officiel des annonces des marchés publics
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