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code des marchés publics (loc. m.)
Définition(s)
Document législatif aui fixe les règles auxquelles dont soumis les contrats par lesquels les personnes morales de droit public, à l'exclusion des établissements publics industriels et commerciaux, se procurent des fournitures, des prestations de services, et réalisent des travaux.
V. Code, marchés publics, personne publique.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
CCR : coefficient de capitalisation des résultats codeur, codeuse cloisonnement des tâches HACCP : Analyse des Dangers et Contrôle des Points Critiques indice des prix de détail consommation finale des ménages désabonner (se) effondrement des prix analyses factorielles : en composantes principales, de structures latentes, des correspondances courbe des ventes
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