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clause de la nation la plus favorisée (loc. f.)
Définition(s)
Stipulation qui figure dans un accord commercial entre un pays donné et un pays étranger et qui assure à ce dernier la parité pleine et entière avec le (les) pays le(les) plus avantagé(s) en ce qui concerne les dispositions réglementant les importations dans ce pays donné.
V. Arbitrage commercial international.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
clause de sauvegarde IATA : International air transport association marché national ou intérieur CAF : coût, assurance et fret - port de destination convenu comptes commerciaux de la nation entreprise transnationale prime produit en plus revenu national aux prix du marché arbitrage commercial international DES : delivered ex sail… named port of destination
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