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concurrence réglementée (loc. f.)
Définition(s)
Situation d'un marché où la concurrence peut s'exercer grâce aux dispositions qui la réglementent, excluant les accords, ententes ou pratiques commerciales qui tendraient à instaurer un état de monopole.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
non-concurrence BOCCRF : Bulletin Officiel de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes concurrence monopolistique autorité de la concurrence concurrence sauvage concurrence imparfaite Conseil de la concurrence concurrence déloyale entrave à la concurrence provision réglementée
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