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sommation (n. f.)
Définition(s)
Acte par lequel on met une personne en demeure de faire une chose (payer une dette, par exemple) sous peine d'y être obligée par voie de droit.
Ex. Sommation de paraitre en justice, sommation d'huissier enjoignant à un débiteur de payer ce qu'il doit.
V. Injonction de payer, mise en demeure.
Traductions
Voir aussi
coopérative de consommateurs ou de consommation bien de consommation intermédiaire ou productive bien de grande consommation INC : Institut National de la Consommation demande moyenne ou consommation moyenne bien durable ou de consommation durable consommation intermédiaire ou des entreprises DIRECCTE : Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi consommation potentielle crédit à la consommation ou au consommateur
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