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Il n'y a qu'un terme pour 'registration fees' en Anglais (GB)
droits d'enregistrement (loc. m.)
Définition(s)
Droits, tantôt fixes et tantôt progressifs ou proportionnels, perçus par l'administration de l'Enregistrement.
La plupart des actes de commerce sont enregistrés au droit fixe.
La plupart des actes de commerce sont enregistrés au droit fixe.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
droits d'accise droits d'octroi de mer droits d'affichage Loi HADOPI : Haute Autorité pour la Diffusion des Œuvres et la Protection des droits sur Internet livré droits acquittés vente rendu droits acquittés droits de petite voirie droits spécifiques droits dérivés rendu droits acquittés... (lieu de destination convenu)
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