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Il n'y a qu'un terme pour 'notarielle oder gerichtliche Urkunde' en Allemand
acte authentique (loc. m.)
Définition(s)
Acte juridique dressé par un officier ministériel ou un officier de l'état civil.
L'acte authentique fait foi, jusqu'à inscription de faux, pour tout ce que l'officier atteste comme en ayant eu une connaissance personnelle, et notamment sa date.
Ant. Acte sous seing privé.
V. Droit, document.
L'acte authentique fait foi, jusqu'à inscription de faux, pour tout ce que l'officier atteste comme en ayant eu une connaissance personnelle, et notamment sa date.
Ant. Acte sous seing privé.
V. Droit, document.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
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