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Il n'y a qu'un terme pour 'Vertriebsrecht' en Allemand
droit de la distribution (loc. m.)
Définition(s)
Ensemble des règles régissant l'activité économique de la distribution de biens ou de services.
V. Droit.
V. Droit.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
droit de reproduction droit administratif ou public droit de recours droit au renouvellement de bail commercial distribution binomiale droit de visite droits d'accise taux de distribution droit européen coûts directs de distribution d'un produit, d'une ligne ou d'une famille de produits chez un distributeur
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