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créance prescrite (loc. f.)
Définition(s)
Titre représentatif d'un droit qui n'a pas été exercé dans les délais prescrits.
V. Prescription, créance.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
état des échéances des créances et des dettes recouvrement des créances crédit de mobilisation de créances nées créance échue transport d'une créance mobilisation de créances abandon de créance amortissement d'une créance CMCC : crédit de mobilisation des créances commerciales FCC : fonds commun de créance
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