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certificat d'addition (loc. m.)
Définition(s)
Certificat de l'adjonction qui est faite à un brevet d'invention originel couvrant une invention, et qui protège un perfectionnement apporté à cette invention.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
certification d'option de vente certificat d'utilité certificat de conformité, de navigabilité, d'authenticité certificat international d'importation Certificat d'option de vente certification de signature certification d'option d'achat certificat nominatif CI : certificat d'investissement certificat de classification
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