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clause de la nation la plus favorisée (loc. f.)
Définition(s)
Stipulation qui figure dans un accord commercial entre un pays donné et un pays étranger et qui assure à ce dernier la parité pleine et entière avec le (les) pays le(les) plus avantagé(s) en ce qui concerne les dispositions réglementant les importations dans ce pays donné.
V. Arbitrage commercial international.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
lettre de voiture internationale comptes commerciaux de la nation clause à ordre fichier SNAT : service national des annuaires des Télécommunications contrôle de la destination finale INED : Institut National d'Etudes Démographiques prime produit en plus société internationale association nationale du marketing CNME : Caisse Nationale des Marchés de l'État, des collectivités et des établissements publics
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