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clause de la nation la plus favorisée (loc. f.)
Définition(s)
Stipulation qui figure dans un accord commercial entre un pays donné et un pays étranger et qui assure à ce dernier la parité pleine et entière avec le (les) pays le(les) plus avantagé(s) en ce qui concerne les dispositions réglementant les importations dans ce pays donné.
V. Arbitrage commercial international.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
vente rendu ex ship... (port de destination convenu) PQN : presse quotidienne nationale Conseil international de sylviculture INRA : Institut National de Recherche Agricole ICCA : International Council for Commercial Arbitration INAO : Institut NAtional de l'Origine et de la qualité CF (coût, fret... port de destination convenu) CNC : Conseil national du commerce internationalisation d'une entreprise clause résolutoire
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