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clause de la nation la plus favorisée (loc. f.)
Définition(s)
Stipulation qui figure dans un accord commercial entre un pays donné et un pays étranger et qui assure à ce dernier la parité pleine et entière avec le (les) pays le(les) plus avantagé(s) en ce qui concerne les dispositions réglementant les importations dans ce pays donné.
V. Arbitrage commercial international.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
échantillonnage à plusieurs degrés commission des clauses abusives plus-value coût et fret (port de destination convenu) FMI : Fonds monétaire international CNIL : commission nationale de l'informatique et des libertés CIRAD : centre de coopération internationale en recherche agronomique ONEC : Observatoire National d'Equipement Commercial EAN International : Association internationale pour la numérotation des articles commission des comptes de la nation
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