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clause de la nation la plus favorisée (loc. f.)
Définition(s)
Stipulation qui figure dans un accord commercial entre un pays donné et un pays étranger et qui assure à ce dernier la parité pleine et entière avec le (les) pays le(les) plus avantagé(s) en ce qui concerne les dispositions réglementant les importations dans ce pays donné.
V. Arbitrage commercial international.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
échantillonnage à plusieurs degrés Caisse des dépôts et consignations ICC : Chambre de Commerce Internationale marché national ou intérieur ICCA : International Council for Commercial Arbitration revenu national vente rendu ex ship... (port de destination convenu) production nationale IFAT : Association Internationale du Commerce Equitable clause abusive
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