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clause de la nation la plus favorisée (loc. f.)
Définition(s)
Stipulation qui figure dans un accord commercial entre un pays donné et un pays étranger et qui assure à ce dernier la parité pleine et entière avec le (les) pays le(les) plus avantagé(s) en ce qui concerne les dispositions réglementant les importations dans ce pays donné.
V. Arbitrage commercial international.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
IATA : International air transport association commission des comptes de la nation clause de pénétration entreprise multinationale Conseil international de sylviculture ICC : International chamber of commerce INA : Institut National de l'Audiovisuel AIDA : Association Internationale de la Distribution de produits Alimentaires clause de juridiction CAF : coût, assurance et fret - port de destination convenu
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