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code des marchés publics (loc. m.)
Définition(s)
Document législatif aui fixe les règles auxquelles dont soumis les contrats par lesquels les personnes morales de droit public, à l'exclusion des établissements publics industriels et commerciaux, se procurent des fournitures, des prestations de services, et réalisent des travaux.
V. Code, marchés publics, personne publique.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
formation des prix effets publics traitement automatique des données domiciliation bancaire des importations et des exportations BEUC : Bureau Européen des Unions de Consommateurs abondement à l'épargne des salariés libération des échanges CJCE : cour de justice des communautés européennes BOD : Bulletin officiel des douanes gel des crédits
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