Nouveaux mots
code des marchés publics (loc. m.)
Définition(s)
Document législatif aui fixe les règles auxquelles dont soumis les contrats par lesquels les personnes morales de droit public, à l'exclusion des établissements publics industriels et commerciaux, se procurent des fournitures, des prestations de services, et réalisent des travaux.
V. Code, marchés publics, personne publique.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
CIP : carriage and insurance paid to… named place of destination consommation marchande des ménages théorie des jeux marché d'études ou de prestations intellectuelles juge de l'exécution des décisions de justice stabilité des prix cahier des charges BOCCRF : Bulletin Officiel de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes marché des non-consommateurs relatifs désinvestissement
Nouveaux mots