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code des marchés publics (loc. m.)
Définition(s)
Document législatif aui fixe les règles auxquelles dont soumis les contrats par lesquels les personnes morales de droit public, à l'exclusion des établissements publics industriels et commerciaux, se procurent des fournitures, des prestations de services, et réalisent des travaux.
V. Code, marchés publics, personne publique.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
actionnariat des salariés marché des non-consommateurs relatifs compensation des risques UDI : Identification unique des dispositifs médicaux historique des demandes Commission d'ouverture des plis association européenne pour la numérotation des articles CNIL : commission nationale de l'informatique et des libertés salle des ventes consommation finale des ménages
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