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code des marchés publics (loc. m.)
Définition(s)
Document législatif aui fixe les règles auxquelles dont soumis les contrats par lesquels les personnes morales de droit public, à l'exclusion des établissements publics industriels et commerciaux, se procurent des fournitures, des prestations de services, et réalisent des travaux.
V. Code, marchés publics, personne publique.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
contrôle non destructif conditionnement des masses BOCCRF : Bulletin Officiel de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes inscription des hypothèques promoteur des ventes spirale des prix et des salaires comptabilité des engagements rotation des stocks théorie des systèmes code visuel
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