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code des marchés publics (loc. m.)
Définition(s)
Document législatif aui fixe les règles auxquelles dont soumis les contrats par lesquels les personnes morales de droit public, à l'exclusion des établissements publics industriels et commerciaux, se procurent des fournitures, des prestations de services, et réalisent des travaux.
V. Code, marchés publics, personne publique.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
calendrier des promotions de vente SOFREDEX : Société FRançaise pour l'Etude des marchés étrangers et le Développement des EXportations rendu droits acquittés... (lieu de destination convenu) mesure des données psychologiques variation saisonnière des prix distribution de dividendes réceptivité des consommateurs association européenne pour la numérotation des articles CVL : certificat de vérification des livraisons marché des capitaux
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