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code des marchés publics (loc. m.)
Définition(s)
Document législatif aui fixe les règles auxquelles dont soumis les contrats par lesquels les personnes morales de droit public, à l'exclusion des établissements publics industriels et commerciaux, se procurent des fournitures, des prestations de services, et réalisent des travaux.
V. Code, marchés publics, personne publique.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
commission des clauses abusives évasion des capitaux FIATA : Fédération internationale des associations de transitaires et assimilés méthodes de vente commission des sondages NAP : nomenclature des activités et des produits WFA : Fédération Mondiale des Annonceurs promoteur des ventes pyramide des âges codéveloppement d'un produit
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