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code des marchés publics (loc. m.)
Définition(s)
Document législatif aui fixe les règles auxquelles dont soumis les contrats par lesquels les personnes morales de droit public, à l'exclusion des établissements publics industriels et commerciaux, se procurent des fournitures, des prestations de services, et réalisent des travaux.
V. Code, marchés publics, personne publique.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
COB : Commission des Opérations de Bourse marché d'études ou de prestations intellectuelles UDI : Identification unique des dispositifs médicaux BOCCRF : Bulletin Officiel de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes effets publics cloisonnement des tâches gestion des risques de l'entreprise masse des créanciers CVS : correction des variations saisonnières revenu des ménages
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