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code des marchés publics (loc. m.)
Définition(s)
Document législatif aui fixe les règles auxquelles dont soumis les contrats par lesquels les personnes morales de droit public, à l'exclusion des établissements publics industriels et commerciaux, se procurent des fournitures, des prestations de services, et réalisent des travaux.
V. Code, marchés publics, personne publique.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
EAN International : Association internationale pour la numérotation des articles APCA : Assemblée Permanente des Chambres d'Agriculture contrôle destructif code APE BEUC : Bureau Européen des Unions de Consommateurs études commerciales techniques marchandes liberté des prix promotion des ventes auprès des consommateurs SICOVAM : Société Interprofessionnelle pour la COmpensation des VAleurs Mobilières
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