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établissement public industriel et commercial (EPIC) (loc. m.)
Définition(s)
Catégorie d'établissement public gérant, dans des conditions comparables à celles des entreprises privées, un service ou une activité à caractère économique et principalement soumis à un régime de droit privé.
Son fonctionnement est soumis aux règles de droit privé ; ses rapports avec les usagers, les tiers et les agents doivent relever, en cas de conflit, de la compétence des juridictions judiciaires.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
publicité de soutien publicité de relance d'un produit ou d'un service vendu publicité interactive techniques de commercialisation ou techniques commerciales publicité sur un réseau social - Social Ads - publicité comportementale code des marchés publics concept publicitaire officier public ou ministériel adaptateur, adaptatrice publicitaire
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