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commission de la sécurité des consommateurs (loc. f.)
Définition(s)
Commission chargée par la loi, en France, d'émettre des avis et de proposer toute mesure de nature à améliorer la prévention des risques en matière de sécurité des produits ou des services.
V. Consommateur.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
objectif des ventes théorie des systèmes Système ICS Sûreté et sécurité analyse des ventes CEPME : Crédit d'Equipement des PME TEE : tableau des échanges économiques SICOVAM : Société Interprofessionnelle pour la COmpensation des VAleurs Mobilières programme des supports marché des non-consommateurs partiels DREE : Direction des Relations Economiques Extérieures
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