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commission des comptes de la nation (loc. f.)
Définition(s)
Organe institutionnel chargé d'établir les comptes économiques de la nation pour l'année écoulée, les comptes provisoires pour l'année en cours et les comptes prévisionnels pour l'année suivante.
V. Commission.
Traductions
Anglais (GB)
Pas de traduction à ce jour
Allemand
Pas de traduction à ce jour
Espagnol
Pas de traduction à ce jour
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
FDES : Fonds de Développement Economique et Social URSSAF : Uunion pour le Recouvrement des cotisations de Sécurité Sociale et d'Allocations Familiales contrôle destructif RCS : registre du commerce et des sociétés IOP : Internet des paiements budget des ventes CREDOC : Centre de Recherches, d'Etudes et de DOcumentation sur la Consommation contrôle des prix APCA : Assemblée Permanente des Chambres d'Agriculture promoteur des ventes
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